J.O. 121 du 25 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 de contrôleurs des impôts

NOR : BUDL0600066V


Des concours sont organisés, au titre de l'année 2006, par la direction générale des impôts pour le recrutement de contrôleurs des impôts.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :

a) Concours externe :

Etre titulaire :

- soit du baccalauréat ou d'un diplôme ou d'un titre admis en équivalence par l'arrêté du 27 janvier 1998 ;

- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.

Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.

b) Concours interne normal :

Ouvert aux fonctionnaires ou agents publics du ministère de l'économie et des finances comptant au 1er janvier 2006 trois ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7 (2°) du décret no 95-379 du 10 avril 1995.

Pour ce concours, le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des années de services effectifs exigées des candidats.

c) Concours interne spécial :

Ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2006 et comptant à cette même date sept ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7 (3°) du décret no 95-379 du 10 avril 1995 précité.


II. - Nombre de places offertes


Le nombre total de places offertes aux concours, le volume de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.


III. - Dates des épreuves


Concours interne spécial : 21 septembre 2006 ;

Concours interne normal : 7 et 8 novembre 2006 ;

Concours externe :

- pour l'épreuve de pré-admissibilité : 14 novembre 2006 ;

- pour les épreuves d'admissibilité : 23 et 24 janvier 2007.


IV. - Dates limites de demande (le cachet de la poste faisant foi)

ou de retrait des dossiers d'inscription


Concours interne spécial : 12 juillet 2006.

Concours interne normal : 2 août 2006.

Concours externe : 4 septembre 2006.


V. - Dates limites d'envoi (le cachet de la poste faisant foi)

ou de dépôt des dossiers d'inscription


Concours interne spécial : 20 juillet 2006.

Concours interne normal : 10 août 2006.

Concours externe : 11 septembre 2006.


VI. - Affectation


Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.


VII. - Inscriptions


Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.


VIII. - Organisation et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par les arrêtés du 29 avril 1997 (concours externe) et du 17 mars 1997 (concours internes).


IX. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).

Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :

- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;

- sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».

Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.